Le rôle crucial des plateformes de dématérialisation partenaires dans la facturation électronique

Dans le contexte de la transition vers la facturation électronique, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) occupent une place centrale pour assurer un traitement sécurisé et conforme des données entre les entreprises et l’administration. Focus sur leur rôle et leurs obligations pour faciliter cette migration vers un système moderne et efficace.

Définition et missions d’une plateforme de dématérialisation partenaire

Une PDP est un prestataire de service qui intervient dans plusieurs aspects liés à la facturation électronique : émission, transmission, réception des factures électroniques entre fournisseurs et clients. Ces opérations doivent être réalisées en respectant des conditions garantissant l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et la complétude des données. La PDP a également pour mission d‘extraire et transmettre certaines données de facturation à l’administration fiscale, ainsi que les données de transactions et de paiement pour toutes les opérations.

Un statut réglementé par l’administration

Pour pouvoir exercer ces différentes fonctions, une plateforme doit obtenir le statut de PDP auprès de l’administration. Celui-ci est octroyé pour une période renouvelable de trois ans, sous réserve de respecter certaines conditions spécifiques. Une plateforme de facturation électronique ayant obtenu ce statut sera alors habilitée à proposer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de reporting électronique.

Précision importante : sans l’enregistrement par l’administration fiscale, un opérateur ne sera pas considéré comme une PDP et ne sera donc pas autorisé à transmettre les factures électroniques aux plateformes clientes des entreprises ni recevoir les factures en leur nom, ni transmettre les données de facturation, de transaction ou de paiement pour le compte de l’administration.

Le processus d’enregistrement et le soutien proposé aux plateformes

Pour accompagner les opérateurs de dématérialisation souhaitant obtenir le statut de PDP, un groupe de travail a été mis en place en janvier 2022. Ce dispositif a pour objectif de favoriser les échanges entre les différents acteurs impliqués et permettre la co-construction du système de facturation électronique, en tenant compte des spécificités et des besoins de chaque plateforme.

L’obtention du statut de PDP passe par le service d’enregistrement basé à Lille, qui délivre cette accréditation au nom de la DGFiP. Ce service est notamment responsable de :

• La procédure d’enregistrement des PDP et du renouvellement périodique de cet enregistrement
• La surveillance des obligations de transmission imposées aux PDP et aux utilisateurs, et la mise en œuvre éventuelle de sanctions financières à leur encontre
• Le retrait du numéro d’enregistrement pour les PDP ayant manqué à plusieurs reprises à leurs obligations

Mise en place progressive des obligations liées à la facturation électronique

Dès le 1er septembre 2026, les entreprises devront utiliser un dispositif de facturation électronique via un portail public ou un opérateur de dématérialisation partenaire. Cette transition permettra d’assurer une meilleure traçabilité des données et une simplification des démarches administratives.

Pour réussir cette migration vers une facturation entièrement numérique, il est important que les plateformes de dématérialisation partenaires soient bien préparées et disposent d’un cadre réglementaire clair. Les groupes de travail mis en place ainsi que le service d’enregistrement de Lille contribuent à fournir aux acteurs concernés l’accompagnement nécessaire pour relever ce défi majeur de modernisation du système.