obtenir le règlement d'une facture impayée
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Facture impayée  : comment obtenir le paiement ?

L’intérêt d’une facture est dans le fait qu’elle offre une méthode pratique permettant de faire enregistrer l’achat par le client, et qu’elle lui permet de payer à la date convenue. Lorsque le client paie la facture, il s’acquitte du montant total. Toutefois, il arrive que la facture ne soit pas réglée, et que le client ne paie pas l’intégralité du montant dû. Dans ce cas, le vendeur doit prendre des mesures pour recouvrer son dû.

Quand une facture est-elle considérée comme impayée ?

La facture est considérée comme impayée lorsque le client ne l’a pas payée dans un délai raisonnable. Le délai raisonnable varie selon les circonstances, mais s’étend habituellement de 30 à 60 jours.

La date de paiement peut être mentionnée sur la facture ou avoir été convenue entre le vendeur et le client. Si aucune date n’est fixée, la date de paiement correspond à la date de livraison (ou d’exécution) du produit ou du service fourni par le vendeur au client.

Une créance certaine, liquide et exigible

Il faut que ces trois conditions soient réunies pour que la facture soit considérée comme impayée et que le vendeur puisse recouvrer son dû.

Pour être certaine, il faut que la dette soit quantifiable, actuelle et incontestable. 

Pour la condition d’une créance dite liquide, elle doit absolument être évaluable en argent.

Enfin, pour la notion de créance exigible, lorsque l’échéance de paiement est dépasée et que la facture est réellement considérée comme impayée.

La différence entre une créance douteuse et irrécouvrable ?

Une créance irrécouvrable est une créance dont le vendeur ne peut pas espérer un recouvrement, c’est-à-dire que le produit ou service vendu n’a plus de valeur pour le client.

En revanche, une créance douteuse peut encore être récupérée, et il faut entamer les démarches pour espérer récupérer la somme d’argent.

Comment recouvrer une facture impayée ?

Recouvrement Amiable

L’entreprise créancière peut tout d’abord essayer de recouvrer la facture en passant par le recouvrement amiable. Cette technique consiste à demander directement un paiement à son client. Il faut donc qu’il soit encore possible de récupérer la somme, sans pour autant se retrouver devant les tribunaux.

L’entreprise créancière doit alors envoyer un courrier au client pour lui demander de rembourser sa dette, appelée première relance de facture impayée, et ce, en prenant bien soin d’indiquer la date limite pour régler sa facture. Cette lettre de relance peut s’effectuer par voie postale, par téléphone ou par email.

A l’issue de ces premières relances, si le montant n’est pas réglé, l’entreprise créancière peut demander une mise en demeure.

Recouvrement Judiciaire

Si le client n’accepte pas la proposition du vendeur, celui-ci peut alors engager une procédure judiciaire. Elle se compose de trois grandes étapes :

  • L’injonction de payer

Cette procédure réalisée par l’entreprise créancière est dans le but d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal compétent.

  • Le référé provision

Dans cette deuxième étape de la procédure, le client non-payeur sera convié devant le tribunal compétent pour défendre sa cause.

  • L’assignation au fond

Cette dernière étape est plus longue et couteuse, mais permet d’obtenir, de la part d’un juge, de trancher un litige au fond.