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L’exonération de CFE : qui, quoi et comment ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une charge communale qui incombe aux entreprises lorsqu’elles remplissent certaines conditions. Elle est exclusivement versée aux collectivités locales. Lorsque vous cherchez à bénéficier d’une exonération de cfe, vous devez déjà vérifier votre éligibilité. C’est dans cette optique que nous donnons réponse à vos questions les plus fréquentes pour que vous puissiez savoir : comment bénéficier d’une exonération de cfe ?

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est la cotisation foncière des entreprises. C’est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Toute personne ou entreprise exerçant une activité non salariale doit la verser à la collectivité locale où elle siège, lorsqu’elle exerce sur le long terme. Elle est par conséquent un impôt d’ordre communal et donc un impôt local.

Comment est calculée la CFE ?

Il s’agit de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière dont l’entreprise a eu besoin dans le cadre de son activité professionnelle. Cette base d’imposition est calculée par rapport aux biens utilisés durant l’année N-2.

Quels sont les cas particuliers d’exonération ?

Début d’activité

Quelle que soit l’activité professionnelle exercée, la première année de la création de l’entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de l’impôt foncier sur les sociétés. Afin de pouvoir en profiter, vous devez préalablement remplir une déclaration (cerfa 1447-C-SD) et l’envoyer en courrier recommandé au service de la taxe professionnelle (SIE) de votre région. Ceci est valable quels que soient les plafonds en vigueur.

Faible revenu

Lorsque les revenus sont faibles, l’entreprise n’est pas en mesure de générer un véritable chiffre d’affaires. Dans cette situation, lors de la première année ainsi que la seconde, l’entreprise sera exemptée de CFE et ne sera pas sujet à l’impôt local. Cette exonération temporaire est régie par la loi fiscale de l’article 1478 qui explique « qu’il n’est pas possible de punir une entreprise qui ne peut se dégager de l’argent. »

Peut-on bénéficier d’une exonération CFE lorsque nous sommes une entreprise ?

En principe, toute entreprise néo-créée dispose d’une exonération de la CFE pendant la première année de son activité. puisque cela est inscrit dans le règlement Elle bénéficie ensuite d’une exonération de 50 % l’année suivante. Attention, certaines entreprises sont automatiquement exonérées de la CFE lorsqu’elles exercent dans des domaines à exonération permanente obligatoire.

Les exonérations selon l’activité

Elle concerne les artistes (peintre, photographe, sculpteur, graveur), les artisans avec une main-d’œuvre de jeunes ouvriers (-20 ans), les sportifs, les exploitants agricoles ou encore les chauffeurs de taxis. Parallèlement, il existe une exonération de cette taxe additionnelle pour une durée de 7 ans pour les activités commerciales suivantes :

  • les industriels du biogaz
  • les industriels de l’électricité
  • les industriels de la méthanisation.

Il y a aussi une exonération de cfe de 2 ans pour les cabinets de jeunes avocats.

Les exonérations selon le lieu de travail

Certains sites donnent droit à une exonération entière ou partielle aux entreprises lorsqu’elles s’y implantent. Cette exemption d’imposition est valable uniquement sur certains territoires et est en phase avec la situation locale de la région. Pour pouvoir y bénéficier votre établissement doit répondre à ces exigences :

  • zones franches urbaines
  • les bassins d’emploi à redynamiser
  • les zones de revitalisation rurale
  • les zones d’aides à l’investissement pour les PME
  • les quartiers prioritaires politiques.

En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je être exonéré de la CFE ?

Si vous êtes auto-entrepreneur ou nouvellement appelé micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’une exonération de cfe, mais sous des conditions particulières. En effet, depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d’une exonération totale à la CFE sur les trois premières années qui suivent leurs activités. Toutefois, l’auto-entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond fixé des 5000 € bénéficient d’une exonération depuis une loi de 2018.

Aussi, l’auto-entrepreneur qui n’a pas enregistré de bénéfices avec sa micro-entreprise durant l’année de création et celle suivante ne sont pas concernés par le versement. Ceci est valable aussi longtemps que vous n’enregistrez pas de bénéfice. Votre auto-entreprise sera considérée comme n’ayant pas encore commencé ses activités. Néanmoins, dès que vous sortez de ce cadre, la CFE vous incombe et vous êtes redevable de cette taxe additionnelle.

Vous savez maintenant les conditions qu’il faut remplir pour bénéficier de cette réduction. Dans tous les cas, faites appel à votre expert-comptable pour plus de certitude sur votre éligibilité. Aussi, pensez à lancer votre activité en début d’année pour un temps d’exonération maximal.

Si je suis redevable de la taxe, comment la régler ?

Concernant les paiements, il existe trois manières de pouvoir de le faire auprès de l’administration fiscale :

  • le prélèvement automatique
  • le prélèvement mensuel
  • la paiement en ligne

Tout retard de paiement sera sujet à une majoration de 5% quel que soit votre statut (freelance ou tpe).