Comment utiliser le budget de fonctionnement du CSE ?
Le Comité Social et Economique ou CSE est une structure interne aux entreprises qui s’occupe de soutenir les salariés et d’organiser des Activités Sociales ou Culturelles (ASC). Ce comité est élu et comprend les différentes fonctions comme le Président, le Trésorier ou le Secrétaire. Le comité reçoit un budget venant de l’entreprise qu’il va pouvoir utiliser. Mais concrètement, comment peut-il l’utiliser et quelles sont les contraintes d’utilisation de ce budget de fonctionnement ?
Sommaire
De quoi est constitué le budget de fonctionnement d’un CSE ?
Chaque année, les entreprises de plus de 50 salariés et moins de 2000 attribuent 0,20 % de la masse salariale brute au CSE. Ce montant est porté à 0,22 % pour les entreprises qui comptent 2000 salariés et plus. Il faut que le CSE soit déclaré personne civile. Cette subvention est divisée en 2 parties : la première va servir aux activités sociales et culturelles et l’autre doit être exclusivement réservée au fonctionnement du CSE. Pour en faciliter la gestion, consultez le site Leeto .
Le rôle du trésorier est de contrôler la destination de chaque dépense. Il doit interdire toute dépense sur le budget de fonctionnement si la destination de celle-ci n’est pas clairement établie pour ce budget. Les dépenses acceptables sont prévues dans le budget annuel prévisionnel ou approuvées en réunion plénière.
L’employeur ne dispose d’aucun droit de décision sur la manière de gérer le budget de fonctionnement. Seul le comité est responsable et doit rendre des comptes devant les structures administratives concernées (impôts, URSSAF …).
En cas d’utilisation abusive, des sanctions peuvent être appliquées sur les membres du CSE.
Quelles sont les utilisations légales du budget de fonctionnement du CSE ?
Le budget de fonctionnement du CSE doit servir uniquement pour assurer ses missions. Voici quelques postes possibles. Ce budget peut servir à acheter du matériel utile et à payer les frais de consommation ou de maintenance.
Il permet de régler les honoraires d’avocat ou d’expert-comptable, les frais pour la tenue des comptes, le salaire et les charges des personnes qui travaillent pour le fonctionnement du CSE. Les frais de déplacement des membres du CSE, dans le cadre du fonctionnement, sont pris en charge. Les dépenses liées à la communication interne ou externe sont également prises sur ce budget.
Que faire de l’excédent de budget de fonctionnement du CSE ?
Il est possible de transférer au maximum 10 % de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.
Tout d’abord, ce transfert doit être approuvé en réunion plénière. Il doit être mentionné dans les comptes du CSE et dans le rapport annuel qui rassemble les informations sur la gestion. En cas de transfert, le CSE ne pourra plus profiter des expertises et des consultations obligatoires.
Si l’employeur, sans obligation, décide d’un soutien financier pour ces consultations alors le CSE ne pourra plus réaliser de transfert d’excédent pendant 3 ans.
Quels sont les pièges à éviter dans la gestion du budget de fonctionnement ?
Le Comité et en particulier le trésorier doivent être rigoureux et fermes. Certains prestataires peuvent se faire passer pour experts en CSE et vouloir outrepasser la loi. Ils proposent des avantages pour les salariés lors d’un achat sur les frais de fonctionnement ou veulent contourner la loi par des moyens illicites.
Les membres du CSE seront les seuls responsables. Ces derniers se doivent d’être intègres et ne peuvent utiliser le budget de fonctionnement pour leur bénéfice personnel déguisé.
