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Le passage du CDD en CDI : avenant ou nouveau contrat ?

Un contrat à durée déterminée est un type d’emploi qui expire à la fin d’un « terme » spécifique. Ce terme peut faire référence à divers événements, comme l’achèvement d’un certain projet ou le retour d’un employé après un congé de maladie ou de maternité. Les contrats à durée déterminée peuvent devenir permanents dans certains cas, et nous expliquer comment cela peut se produire et les éléments à prendre en compte.

Transformer un contrat à durée déterminée en poste permanent

Vous êtes un salarié en CDD dans une entreprise, sachant que vous ne pourrez pas cumuler plus de deux contrats à durée déterminée consécutifs ou plus pendant une période donnée. En effet, l’employeur ne pourra plus prolonger avec un contrat en CDD et devra vous proposer un CDI. C’est une règle afin d’éviter les abus et d’apporter de la stabilité pour les employés qui cherchent un CDI.

Il est très commun que des contrats en CDD débouchent sur des CDI suite à des performances de votre part ou à un besoin de l’entreprise dans son développement. Sachez que le code du travail impose des modalités pour ce passage de contrat déterminé à un poste permanent :

  • L’employé en CDD réalise des tâches qui ne sont plus ponctuelles et doit être employé en qualité de CDI
  • Le remplacement d’un contrat en CDI (que vous remplaciez par l’intermédiaire d’un CDD)
  • Un besoin de l’entreprise pour faire fonctionner l’activité
  • L’entreprise ne peut pas renouveler plus de deux fois un contrat en CDD

Avenant ou nouveau contrat lors du passage du CDD en CDI ?

Ce qui va être l’élément déterminant est le périmètre de vos missions réalisées pour votre poste. Si les conditions de travail sont identiques entre votre poste en CDD et CDI, il peut être utile de rédiger un avenant au contrat pour le spécifier mais l’avenant au contrat n’est pas obligatoire lors d’un changement de contrat.

Dans le second cas, si vos fonctions évoluent ou que le périmètre n’est plus le même, vous serez dans l’obligation de signer un nouveau contrat qui va spécifier ces changements et indiquer la nouvelle nature de votre contrat.

Quand le contrat permanent sera-t-il effectif ?

Le rôle de l’employé deviendra permanent le jour où le contrat a été conclu (si la personne était déjà employée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée avant le début du contrat actuel).

Par exemple, si vous embauchez un employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 12 mois et que vous décidez d’embaucher cette personne en CDI à la fin de son contrat, l’individu obtiendra le statut permanent à la date de fin de son contrat en CDD.

Que dois-je garder à l’esprit lorsque je présente des contrats à durée déterminée ?

La transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée peut poser divers problèmes. En effet, en matière de période d’essai, d’ancienneté dans l’entreprise ou encore les indemnités versées peuvent être sujet à discussion. Dans tous les cas, il convient d’avoir une discussion autour de ces éléments pour ne pas créer de conflit entre les deux parties et clarifier la situation.