Création d’entreprise : les démarches indissociables
Avec une progression de 4 % malgré la pandémie mondiale, le nombre d’entreprises créées en 2020 sur le territoire français a atteint les 848 200. C’est un record historique qui témoigne de l’engouement des personnes habitant en France pour la création d’entreprise.
Toutefois, créer sa société peut représenter un véritable défi pour toute personne qui ne détient pas les bonnes informations. Pour cela, découvrez ici les démarches indissociables de la création d’entreprise, de l’immatriculation au dépôt de brevet, en passant par diverses autres étapes .
Sommaire
Les démarches à mener avant l’immatriculation
La création d’entreprise permet une existence légale aux yeux de l’état. Cela est obligatoire pour pouvoir exercer votre activité commerciale en France. Cette reconnaissance par les institutions nationales est une preuve valide que vous existez réellement. De plus, cela vous permet de bénéficier de droits divers (protection, allocations et aides diverses) et également de respecter vos devoirs vis-à-vis de la nation (conformité aux réglementations, impôts…).
Ainsi, pour devenir entrepreneur, procéder à l’immatriculation d’une entreprise est nécessaire pour lui donner naissance. Cette démarche administrative est sanctionnée par l’obtention d’un numéro SIRET, d’un extrait Kbis et du numéro matricule de la structure. Ce sont des pièces qui permettront de l’identifier au cours de ses diverses interactions avec d’autres organisations. Au nombre de celles-ci, on peut citer :
- la facturation des prestations ou services,
- les échanges de courrier avec les institutions fiscales,
- la demande de crédit bancaire.
L’immatriculation des sociétés se fait généralement au Centre de Formalités des Entreprise (CFE) ou au greffe du tribunal de Commerce. Selon votre activité commerciale, cela peut se faire au niveau de la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre des métiers et de l’artisanat, une Chambre d’agriculture ou l’URSSAF (pour les professionnels exerçant une activité libérale). Toutefois, il est nécessaire de mener des démarches préliminaires.
Si vous avez des difficultés à déterminer le parcours exact pour créer votre entreprise, n’hésitez pas à consulter des plateformes d’information sur internet. Elles sont principalement axées sur la thématique de l’entrepreneuriat, en particulier tout ce qui concerne les aspects multiples de la création et gestion de sociétés. Vous y retrouverez des conseils, détails et explications pour vous aider à comprendre la procédure d’immatriculation d’entreprise.
En plus de la masse d’informations pertinentes fournies sur ce type de site, des services d’accompagnement y sont généralement proposés. Ils s’étendent de la gestion de la comptabilité, à la proposition de business plan et la gestion des obligations juridiques.
Vous y serez assisté par des experts pour résoudre les divers problèmes que vous rencontrez dans votre parcours d’entrepreneur. Le service phare proposé par ces structures est la création d’entreprises clés en main, en ligne.
Toutefois, assurez-vous que la plateforme dispose d’une bonne renommée auprès de ses clients. En ce qui concerne les étapes qui précèdent l’immatriculation de la société, il s’agit de :
- la rédaction des statuts,
- la constitution du capital social,
- l’ouverture d’un compte bancaire.
La rédaction des statuts
Il s’agit ici de rédiger des documents, comprenant les règles qui régissent et encadrent les activités de votre entreprise. Les fondateurs de la structure doivent faire un constat écrit et signé de ces statuts. Ces documents comprennent plusieurs éléments tels que la forme juridique de la société, l’objet social et la dénomination sociale. Vous y ajouterez aussi la durée de vie de l’entreprise et la date de fin d’exercice comptable.
Pour fonctionner, une entreprise a besoin d’un capital à exploiter. Il est composé d’apports en ressources financières et en nature, provenant des fondateurs de la structure. L’investissement de chacun est comptabilisé et une part des actions de la société lui est cédée en contrepartie.
Dès que le capital est constitué, il doit être déposé sur un compte professionnel à la banque, chez le notaire ou au niveau d’une caisse de dépôt. Par la suite, une attestation est fournie et sera ajoutée au dossier de demande d’immatriculation.
La demande d’immatriculation d’une entreprise
Il s’agit ici des étapes de la demande d’immatriculation proprement dite que sont :
- remplir le formulaire M0,
- rédiger une annonce légale,
- déposer une demande d’immatriculation.
Le remplissage du formulaire M0
Dans cette première étape, vous devez remplir un fichier CERFA convenablement pour créer votre société. Cela inclut des déclarations relatives à l’entreprise, l’activité, le représentant légal et le régime fiscal.
Les déclarations en rapport avec la société s’appuient sur ses informations sociales : siège, dénomination, objet. Celles qui se rapportent à l’activité de la structure nécessitent de fournir des informations relatives à l’activité principale, sa date de début et son origine, entre autres.
En ce qui concerne le représentant légal, il est nécessaire de déclarer l’aspect principal de la gérance (majoritaire ou minoritaire), les coordonnées du gérant ou encore le statut du conjoint du dirigeant. Enfin, le régime fiscal exprimera votre choix en ce qui concerne la méthode de calcul des impôts et la TVA.
La publication d’une annonce légale
Cette étape sert à révéler la naissance de votre structure au public. Passer l’information dans un journal d’annonces légales est indispensable pour cela. Le média choisi doit se situer dans le même département que votre société. Après publication de votre annonce, une attestation de parution vous sera délivrée. Elle doit être incluse dans le dossier de demande d’immatriculation.
Le dépôt d’une demande d’immatriculation d’entreprise
Enfin, la demande d’immatriculation est introduite auprès des institutions les plus adaptées. Elle doit contenir plusieurs documents dont :
- le formulaire M0 rempli et signé,
- les statuts signés par les associés fondateurs,
- une pièce justificative du siège social,
- une attestation de non-condamnation,
- un certificat de parution dans un journal d’annonces légales,
- un certificat de dépôt de capital,
- un chèque pour régler les honoraires du greffe.
Après le dépôt de ce dossier, le greffe vous recontactera dans un délai de 15 jours maximum pour mener les actions nécessaires s’il est incomplet. Dans le cas contraire, vous recevrez dans le même délai, l’extrait Kbis et le numéro SIRET concordant avec le numéro d’immatriculation.
Il faut noter que le dépôt de cette demande peut se faire également en ligne sur la plateforme « infogreffe ». Par ailleurs, les frais d’immatriculation varient en fonction de votre activité. Il est possible d’estimer le coût de création de votre société grâce au simulateur disponible sur certaines plateformes d’assistance aux entrepreneurs. Toutefois, ces coûts sont plus élevés pour les entreprises artisanales, contrairement aux sociétés commerciales.
Les démarches annexes
La création de votre entreprise ne se termine pas à l’obtention des documents légaux qui attestent de son existence. D’autres étapes sont également à franchir pour aller au bout du processus.
Le dépôt de brevet ou de marque
Pour vous protéger des concurrents et de leurs ruses, il est généralement recommandé de déposer des brevets ou marques. Les premiers concernent toute invention ou nouveau procédé, dont votre entreprise a le secret. Pour le dépôt de marque, il sert à identifier facilement vos produits ou services et à les distinguer de ceux des concurrents. La protection par droit de marque coûte 190 euros et se fait à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle).
L’enregistrement au service des impôts
Il se fait sur le site « impot.gouv ». Cette méthode a été adoptée dès que les entreprises ont été contraintes de déclarer leurs résultats en ligne. Cette étape d’enregistrement est indispensable pour le paiement de vos impôts, le reversement de la TVA, ainsi que la cotisation foncière propre aux sociétés.
Il est à noter qu’un mémento vous est envoyé par le Service des impôts des entreprises, dès que votre structure est immatriculée. Ce document aide à vérifier que le choix effectué concernant le régime fiscal est pertinent.
Le remboursement des frais de création
Peu de temps après la création d’une entreprise, il est possible d’entreprendre des actions pour reprendre les actes passés par les associés. Il s’agira de les substituer par la société et cela ne se fera qu’en cas de conformité avec les deux éléments suivants simultanément :
- les frais ont été engagés pour le démarrage de l’activité,
- les frais correspondent à des dépenses durant les 6 mois qui précèdent l’immatriculation.
Il s’agit en général des frais de location, d’ouverture de compte, d’immatriculation.
