Les démarches pour la création d’une SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiées) est l’une des formes de société les plus utilisées aujourd’hui en France. En 2018, elle représentait 61 % des créations d’entreprise dans le pays. Si cette forme de société commerciale a autant la côte auprès des entrepreneurs, c’est bien à cause des avantages qu’elle offre. Sa création nécessite cependant la réalisation d’un certain nombre de formalités. Quelles sont les principales démarches à effectuer pour la création d’une SAS ?

Le budget à prévoir pour la création de la SAS

La création d’une SAS s’accompagne d’un certain nombre de frais, et la somme de ceux-ci peut représenter un montant assez important. Il est donc préférable de connaître et d’estimer les différents coûts qu’occasionnera la procédure afin de les anticiper et d’éviter les mauvaises surprises. Notez que le coût de création d’une SAS est difficile à estimer de façon précise. Certains de ces frais sont en effet fixes alors que d’autres sont variables.

Parmi les dépenses inévitables à la création d’une SAS, on retrouve les frais administratifs. Il s’agit du coût des formalités à réaliser pour l’immatriculation de la SAS et des frais d’annonce légale. Quant aux coûts variables on peut citer entre autres :

• les honoraires des professionnels (commissaire aux comptes, notaire, etc.), dont l’accompagnement et les conseils seront nécessaires à l’entrepreneur pour mener à bien son projet,
• les redevances versées pour la protection des biens intellectuels,
• les frais bancaires,
• le coût de la domiciliation de la SAS,
• les frais de formation.

Ces coûts varient en fonction des besoins de la société et des choix de l’entrepreneur.

La rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts de la SAS est un impératif lors de la création de cette forme de société. Cela permet d’établir les règles de fonctionnement de la future entreprise. Ces documents constitutifs doivent être rédigés par acte notarié ou par acte sous seing. Les statuts de la SAS sont librement fixés par les associés fondateurs et doivent être obligatoirement signés par l’ensemble de ceux-ci. Les statuts de la SAS doivent, en outre, comporter plusieurs mentions obligatoires.

Au nombre de ces mentions, on retrouve celles que le Code de commerce impose à toutes les sociétés commerciales et celles qui sont spécifiques à ce statut juridique. Les statuts des sociétés par actions doivent également contenir une clause supplémentaire. Celle-ci est relative aux apports des associés. En cas d’apport en nature, il est important d’y préciser l’identité des apporteurs en nature et d’y mentionner l’évaluation de chaque apport et du nombre d’actions remises en contrepartie.

L’évaluation des apports en nature

Pour les apports en nature effectués par les associés, il est nécessaire d’en faire une évaluation. Le commissaire aux apports est le professionnel chargé d’évaluer le montant de ces biens. Il doit être choisi à l’unanimité des associés. En cas de défaut d’accord, un commissaire aux apports est nommé par le tribunal du commerce sur demande de l’un des associés. Il est toutefois possible pour les associés d’évaluer eux-mêmes les apports en nature effectués si :

• la valeur de la totalité des biens apportés ne dépasse pas la moitié du capital social,
• la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 euros.

Les associés pourront alors se passer des services d’un commissaire aux comptes.

Le dépôt du capital social

Pour une SAS, le capital social est soumis à certaines réglementations. Les apports en numéraire doivent être en réalité déposés chez un dépositaire dans les 8 jours à compter de la date de leur réception. Les fonds seront bloqués dans une banque ou chez un notaire. Depuis le 1er juin 2021, le blocage du capital social à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) n’est plus possible.

Notez que la loi impose la libération des apports numéraire à au moins 50 % lors de la constitution de la SAS. Le reste des apports doit être libéré dans les 5 ans. La libération peut se faire en une ou plusieurs fois dans le délai indiqué.

La signature des statuts de la SAS

La signature des statuts de la SAS est une étape à ne pas négliger lors de la constitution d’une société d’actions simplifiée. Les statuts doivent être signés par le président de la SAS ainsi que les associés fondateurs. Dans le cas où le président de la SAS n’est pas nommé dans les statuts de la société, il est essentiel de joindre en annexe des documents signés le rapport du commissaire aux comptes. Une liste des actes accomplis pour le compte de la structure en cours de formation devra également y être ajoutée.

La nomination des organes de direction de la SAS

Dans une SAS, les associés fondateurs ont la liberté de désigner les organes de direction de la société. Il est cependant obligatoire de nommer un président qui sera le représentant de l’entreprise auprès des tiers. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique. Il faut signaler que le premier président de la SAS doit être obligatoirement nommé dans les statuts de la société.

Outre le président, les associés peuvent également désigner un directeur général ou un directeur général délégué. Dans le cas où le président n’est pas nommé directement dans les statuts, mais plutôt lors d’une assemblée générale indépendante, un PV de nomination doit être réalisé. Celui-ci doit être transmis au greffe du tribunal de commerce.

La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales

Les formalités de création d’une société à actions simplifiées impliquent la publication d’un avis de constitution d’une SAS. La publication doit se faire dans un journal autorisé par arrêté préfectoral à diffuser les annonces légales dans le département où se trouve le siège social de l’entreprise. Cette annonce est faite pour informer les tiers de la création de la SAS et des éléments importants à connaître sur son fonctionnement. Pour être valable, l’avis publié doit faire mention d’un certain nombre d’éléments à savoir :

• la dénomination sociale de la société et son sigle,
• l’adresse du siège social de la structure,
• l’objet social et la durée de la SAS,
• le montant du capital social de la SAS ou le montant minimum ou maximum du capital s’il est variable,
• la localisation du greffe d’immatriculation de la société,
• l’identité, l’adresse et la nature (personne morale ou physique) du président de la SAS,
• le nom, l’adresse et la nature des directeurs généraux, des commissaires aux comptes et de toutes personnes ayant un pouvoir de direction au sein de la SAS,
• les conditions d’admission aux assemblées générales et les conditions d’exercice du droit de vote,
• les modalités de cession des actions de la société.

L’inscription de la SAS au registre des bénéficiaires effectifs

Depuis le 2 août 2017, les sociétés en création doivent obligatoirement s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Cette nouvelle formalité obligatoire et issue de la loi Sapin 2 s’applique également aux sociétés par actions comme la SAS. Il vous faudra par conséquent inscrire sur le RBE l’identité de tous les bénéficiaires effectifs. Il s’agit des personnes physiques qui possèdent, de façon directe ou indirecte 25 % du capital social ou du droit de vote. À défaut, c’est la personne qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de direction et de gestion de la SAS qui sera considérée comme bénéficiaire effectif.

Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au greffe

Les formalités de création d’une SAS seront finalisées par le dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe compétent. Le dossier d’immatriculation de la SAS doit comporter un certain nombre de pièces justificatives. Nous vous conseillons de prendre le soin de vérifier si le dossier comporte tous les documents exigés pour l’enregistrement de la société avant de l’adresser au greffe du tribunal du commerce.

Un dossier complet vous assure l’obtention de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Dans le cas où il manque des pièces justificatives, la demande d’immatriculation sera rejetée par le greffe du tribunal du commerce.