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3 questions que vous vous posez peut-être sur le statut de SASU

Après maintes réflexions, c’est décidé, vous allez vous lancer seul dans le monde des affaires pour éviter les mésententes assez courantes entre associés. La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est donc faite pour vous grâce à ses nombreux avantages. Absence de cotisations sociales sur les dividendes, responsabilité limitée, protection sociale du régime général de la sécurité sociale, arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes… Ce statut très prometteur présente beaucoup d’intérêts, mais encore faut-il se poser les bonnes questions avant de se lancer.

Comment savoir si je suis éligible au statut juridique de la SASU ?

Grâce à sa flexibilité, la SASU demeure l’un des statuts juridiques les plus prisés des créateurs d’entreprise. Elle permet aux porteurs de projets de monter seuls leur propre affaire, avec des contraintes moindres. Qui peut concrètement créer une SASU ?

Cette forme juridique est généralement accessible à toute personne désireuse de créer seule une société et de devenir le président de sa propre entreprise, ou non (dans ce cas, l’associé unique confie ce rôle à un tiers). Il peut s’agir d’une personne morale ou physique. Il suffit qu’elle réside dans un pays membre de l’Union européenne pour profiter de tous les avantages de ce statut. Même les mineurs et les personnes invalides peuvent créer une SASU, par le biais de leur représentant légal. Pour les étrangers, une carte de séjour temporaire ou une carte de résident est exigée, leur permettant la création d’entreprise

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Pour faire une demande de création d’une SASU, la démarche consiste à rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce dans un journal d’annonces légales, et effectuer les démarches de création auprès du guichet unique sur le site l’INPI. Il se charge ensuite de transmettre le dossier aux organes compétents pour l’immatriculation.

Quels sont les avantages du statut de la SASU et quelles en sont les restrictions ?

La simplicité de fonctionnement et de constitution d’une SASU reste le premier motif qui incite les créateurs d’entreprise à choisir ce statut. Un capital social minimum libre est requis et suite à la création de votre SASU, vous serez le seul maître à bord de votre entreprise. En plus d’un régime fiscal avantageux, vous pourrez adapter librement la gestion de votre activité à vos ambitions et aux règles très souples de fonctionnement de la SASU.

entrepreneur SASU

En tant que président de la SASU, vous bénéficiez, en plus, d’une couverture sociale protectrice comme celle d’un salarié, excepté pour les indemnités chômage. Ce n’est pas tout, votre responsabilité en tant qu’associé unique est limitée au montant de votre apport. Personne ne pourra vous poursuivre sur votre patrimoine personnel. Si vous le souhaitez, vous serez libre de faire entrer de nouveaux associés en passant facilement d’une SASU à une SAS.

Toutefois, ce statut présente également certaines restrictions comme le temps et les frais importants lors des formalités de création. Vous vous exposez par ailleurs à des charges sociales plus élevées et à une tenue de la comptabilité plus rigoureuse.

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Comment l’imposition de mon entreprise sera-t-elle affectée par le statut de la SASU ?

La SASU bénéficie d’un régime fiscal très avantageux. Soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices d’entreprise sont imposés à un taux intéressant de 15 % pour les bénéfices inférieurs à 42 500 euros (pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022). Au-delà de cette somme, ce taux s’élève à 25 %. En tant qu’associé unique, vous pourrez également choisir le régime basé sur l’impôt sur le revenu (IR) pendant une période de 5 ans, sous certaines conditions.

Sachez également que les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, quel que soit le montant gagné. Seuls des prélèvements sociaux de 17,2 % vous seront imposés.