Les particularités du statut de micro-entrepreneur
Entrepreneuriat

Quelles sont les particularités du régime micro entrepreneur ?

Précédemment appelé « auto-entrepreneur », le régime micro entrepreneur est un statut d’entrepreneuriat qui permet à tous les Français d’exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale. En raison de toutes les flexibilités dont jouissent les auto-entrepreneurs, la France compte aujourd’hui plus d’un million de micro-entreprises. Mais, la seule connaissance de ces chiffres ne suffit pas pour convaincre de devenir micro entrepreneur. Découvrez dans cet article les particularités du régime de micro entrepreneur.

Quelle différence entre micro entreprise et entreprise individuelle ?


Beaucoup de personnes ont tendance à confondre le micro entrepreneur à l’entrepreneur individuel. Mais, ces deux régimes se différencient en plusieurs points. Pour commencer, une micro entreprise est un régime et non une société. Par contre, l’entreprise individuelle est dotée d’une personnalité morale et peut donc être considérée comme une société. Il faut tout de même noter que ces deux entités sont regroupées dans la même catégorie juridique d’exercice d’activité. En effet, la micro entreprise est un régime issu de la simplification du statut d’entreprise individuelle. Du coup, leurs principes de fonctionnement sont similaires. Cependant, les points de différenciations sont nombreux entre eux.

La fiscalité


L’impôt d’une entreprise individuelle est défini en fonction de son chiffre d’affaires duquel sont soustraites ses charges réelles. Comprenez que lorsque le statut d’imposition au réel demande la soumission au régime de la taxe sur la valeur ajoutée tout en donnant la flexibilité de comptabiliser ses charges, cela permet à une entreprise individuelle de déduire ses charges et de recouvrer la TVA sur ses dépenses professionnelles.
Or, le régime micro-fiscal n’offre pas la possibilité d’une telle déduction des charges. Du coup, lorsque les charges d’un micro entrepreneur excèdent l’abattement prédéfini par l’administration des impôts, cela lui est désavantageux.

Les plafonds de chiffre d’affaires


Un micro entrepreneur est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires annuel qui varient en fonctions du type d’activité exercée. Ainsi, le plafond d’une micro entreprise qui offre des prestations de service est fixé à 72 500 €. Lorsque que ses seuils sont dépassés, le micro entrepreneur perd son statut, ainsi que les avantages qui vont avec.
D’un autre côté, pour le gain de la franchise en base de la TVA, il existe également un plafond de chiffre d’affaires. Pour les micro entrepreneurs qui exercent des activités libérales, artisanales ou qui offrent des services commerciaux, le seuil est de 34 400 €, tandis qu’il est de 85 800 € pour ceux qui font dans l’achat/vente. Lorsque ce seuil est dépassé, le micro entrepreneur ne perd pas son statut tant que son chiffre reste dans les seuils définis. Toutefois, il devient redevable de la TVA avec une période de tolérance.

La comptabilité


À l’opposé du régime d’entreprise individuelle, le micro entrepreneur n’est pas appelé à tenir une comptabilité d’entreprise qui est très rigoureuse. Elle impose notamment :

  • Le dépôt de compte de fin d’exercice qui se fait sur une base annuelle et auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  • L’enregistrement rigoureux du moindre mouvement financier de la société, qu’il s’agisse des ventes, des achats, etc.




Il faut noter que le compte annuel dont il est question inclut le compte de résultat bien fourni, et le bilan comptable. Cet aspect qui s’avère complexe est une étape incontournable que les entreprises individuelles ne peuvent pas négliger. Pour y faire face, elles font généralement appel à un comptable professionnel dont se passe aisément plusieurs micro entrepreneurs.

Le régime social


Les cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sont calculées en fonction du résultat de son exercice ; de ses bénéfices imposables en d’autres termes. Lorsque ce dernier commence ses activités, ses cotisations sociales sont évaluées sur une base forfaitaire, et à titre provisionnel. Mais lorsque ses revenus réels sont connus, les cotisations sociales sont régularisées. À l’opposé, le système du micro entrepreneur est beaucoup plus flexible.
En ce qui concerne la protection sociale, les deux régimes sont soumis aux mêmes changements qui offre depuis 2018, une transition pour devenir un régime général.

Les trois principaux avantages du régime micro entrepreneur 


Ce régime juridique est de loin le plus prisé des Français à cause de ses avantages attractifs à savoir :

L’accessibilité


Le régime micro entrepreneur est facile et rapide d’accès. En effet, les conditions d’accès à ce régime sont très ouvertes et le processus de création est assez simple ; de quoi permettre aux porteurs de projet de se focaliser sur leurs occupations. En dehors des travailleurs non-salariés, toutes les personnes physiques majeures ou mineures émancipées qui résident en France, peuvent librement faire une demande pour jouir du régime micro entrepreneur. Il faut notamment remplir un formulaire en ligne, et être porteur d’un projet dont les activités sont libérales, commerciales ou artisanales. Par ailleurs, l’accessibilité réside également dans le fait, ou ce statut permet de cumuler un emploi en tant que salarié et un statut auto-entrepreneur. Une liberté non négligeable afin de développer des projets personnels en parallèle de son emploi du quotidien.

Le profit d’une franchise en base de TVA


Le régime micro entrepreneur permet également de jouir de la franchise en base de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). En d’autres termes, cela veut dire qu’une micro entreprise paie la TVA et n’en facture pas à ses clients non plus. Ainsi, ce statut permet non seulement de définir des prix très compétitifs, mais aussi de faire croître ses marges de profits lorsqu’on aligne ses tarifs à ceux des entreprises concurrentes.

Un faible taux de prélèvement fiscal et social


Les micro entreprises profitent également du versement libératoire de l’imposition défini en fonction du revenu. Cette flexibilité leur permet de prélever sur leur chiffre d’affaires pour s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales à travers un seul versement.
Il faut noter que le taux de prélèvement à partir du chiffre d’affaires varie selon le domaine dans lequel exerce le micro entrepreneur :

  • Pour les vendeurs de marchandises : 12,8 % d’obligation sociale et 1 % d’impôt sur revenu ;
  • Pour les activités libérales : 22 % d’obligation sociale et 2,2 % d’impôt sur revenu ;
  • Pour les activités artisanales, et commerciales en général : 22 % d’obligation sociale et 1,7 % d’impôt sur le revenu.

En dehors de tous ces avantages, une micro entreprise possède un fonctionnement très simplifié. Car, cela concourt également à en faire le statut le plus adopté en France.