Décret du 28 décembre 2023 : l’impact sur les financements CPF et la nécessité de Qualiopi pour vos sous-traitants
L’introduction de nouvelles règles relatives à l’encadrement des formations professionnelles en France implique un changement des pratiques traditionnelles dans ce secteur. Le décret du 28 décembre 2023 modifie les modalités de financement du compte personnel de formation (CPF). Il rend obligatoire la certification Qualiopi pour les organismes qui proposent aux sous-traitants des organismes qui dispensent ces formations. Cette disposition légale vise à renforcer la qualité des enseignements et la protection des fonds alloués au développement des compétences. Découvrez dans cet article les contraintes et les répercussions de cette loi récente.
Sommaire
Comprendre le décret et ses implications pour les organismes de formation
Le décret du 28 décembre 2023 impose aux organismes de formation de démontrer leur conformité aux standards établis. Les institutions doivent respecter cette condition sine qua non pour bénéficier des fonds CPF. La mesure contribue à assurer que les ressources octroyées par l’État sont employées pour élaborer et offrir des cursus de haute qualité, et de limiter les dérives. Ces cycles favorisent la création de profils de salariés capables de répondre aux besoins actuels du marché du travail.
Les donneurs d’ordre (les organismes de formation qui font appel à des sous-traitants) sont tenus de prouver que leurs intervenants externes sont certifiés Qualiopi. Cette certification devient un critère obligatoire et essentiel pour témoigner du sérieux ainsi que de l’engagement de l’entreprise. Elle atteste que les prestations de formation sont de qualité et permettent d’atteindre les objectifs des personnes en reconversion. La loi impose aux bénéficiaires des deniers publics de mettre en place un système de contrôle pour l’ensemble des services.
En cas de non-respect du décret de sous-traitance Qualiopi, les structures risquent de perdre leur éligibilité aux financements CPF. Cette action est susceptible d’engendrer des répercussions économiques significatives pour les fautifs. Elle implique que les acteurs concernés comprennent les détails de la déclaration pour instaurer des procédures internes rigoureuses qui visent à garantir leur conformité.
Les régulateurs du marché de la formation professionnelle (Caisse des Dépots, Ministère du Travail, DGEFP, etc.) sont pointilleux en ce qui concerne l’utilisation des dotations allouées. Vérifier que les intervenants sont conformes est une priorité pour satisfaire à ces attentes.
Pourquoi imposer Qualiopi à vos sous-traitants est désormais crucial ?
La certification Qualiopi est un gage de qualité pour assurer le respect des exigences établies par le législateur pour les cursus destinés aux métiers. Elle atteste que les pratiques pédagogiques des organismes d’encadrement répondent à des critères stricts pour la préparation des cours et l’accompagnement des stagiaires. La nécessité de s’associer avec des prestataires certifiés vise à garantir une uniformité des principes de gestion dans le cadre des parcours d’apprentissage proposés.
Cette démarche favorise la sécurisation des ressources. Les fonds CPF sont précieux et doivent être utilisés judicieusement pour développer les compétences des salariés en accord avec les besoins du secteur du travail. Le respect des récentes exigences permet aux donneurs d’ordre de se protéger contre les risques de déréférencement de EDOF. Cela contribue à maintenir leur éligibilité pour ne pas subir de sanctions graves, voire la rétraction des aides financières.
L’adoption de Qualiopi représente pour les organismes un avantage compétitif significatif. Ceux qui collaborent exclusivement avec des sous-traitants certifiés sont perçus comme des professionnels fiables. Cette situation positive peut accroître leur attractivité auprès des entreprises et des individus qui cherchent à investir pour suivre de nouvelles formations.
La certification garantit que tous les acteurs impliqués dans la chaîne de ce service adhèrent aux mêmes démarches qualité. Elle participe à une amélioration générale de la qualité des formations dispensées. En conséquence, les stagiaires bénéficient d’une meilleure expérience d’apprentissage qui favorise leur satisfaction. Cette évolution concourt à les fidéliser et à renforcer la notoriété de l’organisme principal.
Les stratégies et les meilleures pratiques pour assurer la conformité à travers votre chaîne de sous-traitance
Établissez une procédure de vérification pour identifier les sous-traitants concernés par les mesures du Décret. Cette procédure se détermine sur la base du statut d’entreprise du sous-traitant et, si nécessaire, du Chiffre d’Affaire qu’il réalise. Les sous-traitants concernés sont ceux qui :
- appartiennent au régime microsocial (microentrepreneur ou autoentrepreneur) et réalisent un Chiffre d’Affaire supérieur à 77 700 €,
- n’appartiennent pas au régime microsocial, y compris si le Chiffre d’Affaire est inférieur à 77 700 €.
Organisez des sensibilisations et des sessions d’informations sur les nouvelles exigences. En tant que donneur d’ordre, il est de votre responsabilité de faire appel à des sous-traitants certifiés pour favoriser le bon déroulement de votre activité. Cette action aide les acteurs externes à s’approprier vos attentes. Ces intervenants appréhendent ainsi eux-mêmes les bénéfices de l’authentification pour leur propre développement et leur compétitivité sur le marché. Privilégiez aussi les collaborations à long terme pour inciter les intervenants extérieurs à intégrer et à appliquer une démarche qualité dans le cadre de leur prestation.
Des partenariats solides permettent d’établir une communication fluide et une compréhension mutuelle des objectifs de l’État. Rédigez et utilisez des contrats qui incluent les clauses particulières relatives aux exigences du décret. Mentionnez les conséquences en cas de non-conformité. Ces documents assurent que toutes les parties sont clairement au courant des impératifs et de leurs obligations. Ils réduisent les risques de malentendus à l’avenir.
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